Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation

Section suisse

Documents

bouton Actualités

bouton Actes

bouton Publications cantonales - Genève

bouton Publications - Suisse

bouton Conseil de l'Europe et Commission Européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

bouton Autres publications

bouton Médias

  • Les documents à l'intérieur des rubriques sont classés par date du plus récent au plus ancien.

Actualités

  • bouton Le coût de la médiation - Bases légales et état des lieux
  • Maryse Pradervand-Kernen, Dr iur, av. - Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 27 septembre 2017
  • Document en français - 27/09/2017
  • bouton La dimension symbolique de l’argent - Eclairage neuroscientifique et systémique
  • Jeremy Grivel , Dr en Neurosciences et Yves François, Psychologue - Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 27 septembre 2017
  • Document en français - 27/09/2017
  • bouton Avocat et médiateur, doubles coûts ?
  • Christophe IMHOOS, médiateur et avocat au barreau de Genève - Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 27 septembre 2017
  • French document - 27/09/2017

Début de page


Actes

  • bouton Rapport d'activités pour l'année 2010/2011
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2011
  • Document en allemand - 01/01/2011
  • bouton Rapport d'activités pour l'année 2009/2010
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2010
  • Document en français - 10/06/2010
  • bouton Discours d'adieux de Jean Mirimanoff, Secrétaire général de GEMME suisse.
  • Assemblée générale du 10 juin 2010, Aarau
  • Document en français et en allemand - 10/06/2010
  • bouton Rapport d'activités pour l'année 2008/2009 - 10/06/2009
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2009 - Lucerne
  • Document en français
  • bouton Actes de l'assemblée générale GEMME suisse, Neuchâtel - 06/06/2008
  • Document en français, partiellement traduit en allemand
  • bouton Bemerkungen aus deutscher Sicht zur Verantwortung des Richters für seinen Mediationsvorschlag - 26/10/2006
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2006
  • Document en allemand
  • bouton La proposition de médiation par le magistrat - 26/10/2006
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2006
  • Document en français
  • bouton Médiation et conciliation: quelques pistes de réflexion - 26/10/2006
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2006
  • Document en français
  • bouton Rapport d'activités pour l'année 2005/2006 - 26/10/2006
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2006
  • Document en français et en allemand
  • bouton Rapport d'activités pour l'année 2004/2005 - 21/10/2005
  • Assemblée générale de GEMME section suisse 2005
  • Document en français

Début de page


Publications cantonales - Genève

  • bouton Les mécanismes de la nouvelle conciliation judiciaire
  • Journée d’étude du 28 octobre 2009 : le règlement amiable des conflits dans le nouveau code de procédure civile (CPC)
  • Document en français - 28/10/2009
  • bouton La Résolution amiable des différents à Genève
  • Tour d'horizon de la situation, Genève, novembre 2009 - Audition des représentants du Groupe de contact sur le RAD devant la Commission No 3 "Institutions : les 3 pouvoirs" le 26 novembre 2009
  • Document en français - 26/10/2009
  • bouton Panorama des travaux accomplis entre octobre 2008 et octobre 2009 par le groupe de contact sur le règlement amiable des différends à Genéve (gc rad ge)
  • Document en français - 20/10/2009
  • bouton Mise en œuvre du règlement amiable des différends
  • Lettre adressée aux membres de la Commission Justice 2010 de Genève - 12/01/2009
  • Document en français - 12/01/2009
  • bouton Impact de la conciliation obligatoire et de la médiation selon le code de procédure civile suisse (CPC) sur la pratique et l'organisation judiciaires à Genève
  • Document en français - 28/11/2008
  • bouton Annexes du document "Impact de la conciliation obligatoire et de la médiation selon le code de procédure civile suisse (CPC) sur la pratique et l'organisation judiciaires à Genève"
  • Document en français - 28/11/2008
  • bouton Proposition d'un article constitutionnel sur le règlement amiable des différends
  • Document adressé aux candidats à la constituante du canton de Genève - septembre 2008 - Envoyé par : Le Groupement suisse des magistrats pour la médiation et la conciliation (Gemme-Suisse), La Chambre suisse de médiation commerciale (CSMC), Le Groupement pro médiation (GPM), L'Association MédiationS
  • Document en français - 01/09/2008
  • bouton Mise en oeuvre de la médiation en Suisse : Comment accompagner l'évolution de notre culture judiciaire ?
  • Pratiques de la Médiation en Espagne et en Europe
  • Colloque de Valence - 16/17 novembre 2007 - 17/11/2007
  • bouton L'eurocompatibilité de la loi No.8931 sur la médiation civile
  • Note à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi genevoise, confrontée aux critères de Strasbourg et de Bruxelles
  • Document en français - 01/02/2007
  • bouton Guide pratique de la médiation civile
  • Document en 9 langues: allemand,anglais,espagnol,français,grec,italien,polonais, portugais,russe. - 01/06/2006
  • bouton La section des affaires sociales de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et ses nouvelles activités
  • Document en français - 11/05/2005
  • bouton Médiation civile en Suisse: Nouvelle législation à Genève
  • Edition plurilingue français, allemand, italien, espagnol, anglais, russe - 01/01/2005

Début de page


Publications - Suisse

  • bouton Le rôle du juge - article de la Gazette du palais - novembre 2016
  • Martine Boisselle-Coussau
  • Document en français - 29/11/2016
  • bouton Richter und Mediation: es klappt!
  • Colloque GEMME 5.10.2016 Fribourg
  • Document en allemand - 05/10/2016
  • bouton Gemme - Colloque de Fribourg - Isabelle Bieri
  • Colloque GEMME 5.10.2016 Fribourg
  • Document en français - 05/10/2016
  • bouton Médiation dans le canton de Fribourg - Mise en oeuvre pratique
  • Lise-Marie Graden - Colloque GEMME 5.10.2016 Fribourg
  • Document en français - 05/10/2016
  • bouton Rôles et postures du juge civil dans la résolution amiable des litiges
  • Michèle Weil-Guthmann et Jean A. Mirimanoff - Colloque GEMME 5.10.2016 Fribourg
  • Document en français - 05/10/2016
  • bouton La médiation en contexte judiciaire : comment développer les liens entre juges, parties et mandataires, médiateur et médiatrice ? 
  • Pistes et réflexions après la journée du 29 mai. - Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 29 mai 2013
  • Document en français - 29/05/2013
  • bouton La garantie de la qualité juridique de l’accord de médiation : le rôle de l’avocat
  • Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 29 mai 2013
  • Document en français - 29/05/2013
  • bouton Contrôle de la qualité juridique de l’accord de médiation - Le rôle du médiateur, en particulier la relation avec l’avocat
  • Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 29 mai 2013
  • Document en français - 29/05/2013
  • bouton Le nouveau CPC, de nouvelles responsabilités pour le médiateur !
  • Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 29 mai 2013
  • Document en français - 29/05/2013
  • bouton Le rôle du juge dans le contrôle du contenu juridique et du caractère exécutoire de l’accord de médiation
  • Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 29 mai 2013
  • Document en français - 29/05/2013
  • bouton L’impulsion à la médiation - L’intervention et l’impact du juge
  • Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 29 mai 2013
  • Document en français - 29/05/2013
  • bouton Table ronde du colloque du 29 mai 2013
  • La médiation en contexte judiciaire : Comment développer les liens entre juge, parties et mandataires, médiateur et médiatrice ? - Colloque GEMME-CEMAJ, Neuchâtel, 29 mai 2013
  • Document en français - 29/05/2013
  • bouton Doctrine : conciliation ou médiation ?
  • Guider le juge et le justiciable par une analyse des différences entre les processus - Journée 2011 CEMAJ/GEMME, Neuchâtel.
  • Document en français - 01/04/2012
  • bouton Einigung, Mediation und Schlichtung - Einführung in Art. 33b VwVG
  • Publié dans Pratique juridique actuelle AJP/PJA 12/2010
  • Document en allemand - 01/12/2010
  • bouton Réflexions sur la médiabilité
  • Anwaltsrevue - Revue de l'avocat 10 / 2010
  • Document en français - 01/10/2010
  • bouton La médiation civile dans le Code de procédure civile unifié
  • Anwaltsrevue - Revue de l'avocat 08 / 2010
  • Document en français - 01/08/2010
  • bouton La médiation en matière pénale pour les adultes à l’ère du code de procédure pénale unifié.
  • Publié dans Pratique juridique actuelle AJP/PJA 6/2010
  • Document en français - 30/06/2010
  • bouton Mediationstagung - Einigung und Mediation in verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren
  • Documentation du séminaire du 10 juin 2010, Aarau
  • Document en français et en allemand - 10/06/2010
  • bouton Mediationstagung Verwaltungsrecht – Überblick
  • Am 10. Juni 2010 wurde in Aarau eine Mediationstagung durchgeführt, organisiert durch das Bundesverwaltungsgericht, das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, die Schweizerische Richtervereinigung für Mediation und Schlichtung (GEMME) sowie das Institut f - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Grundlegendes zu Einigung und Mediation
  • 10. Juni 2010 , Aarau - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Möglichkeiten der Mediation am Bundesverwaltungsgericht
  • 10. Juni 2010 , Aarau - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Proposer la médiation ?
  • 10. juin 2010 , Aarau - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en français - 10/06/2010
  • bouton Gerichtsnahe Mediation in der hessischen Verwaltungsgerichtsbarkeit
  • 10. Juni 2010 , Aarau - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Einigung und Mediation in verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren
  • 10. Juni 2010 , Aarau - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Les principes de la Mediation
  • 10. juin 2010 , Aarau - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en français - 10/06/2010
  • bouton Mediation in der Politik und vor Gericht
  • 10. Juni 2010 , Aarau - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Wortprotokoll der ersten Podiumsdiskussion an der Mediationstagung
  • Nachfolgend werden die Voten aus dem ersten Podium an der Tagung «Einigung und Mediation in verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren» vom 10. Juni 2010 in Aarau wiedergegeben. Das Podium stand unter der Leitung von Markus Metz. - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Wortprotokoll der zweiten Podiumsdiskussion an der Mediationstagung
  • Nachfolgend werden die Voten aus dem zweiten Podium an der Tagung «Einigung und Mediation in verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren» vom 10. Juni 2010 in Aarau wiedergegeben. Das Podium stand unter der Leitung von Thomas Pfisterer - In "Justice - Justiz - Giustizia" 2010/4
  • Document en allemand - 10/06/2010
  • bouton Einigung, Mediation und Schlichtung im neuen Bundesrecht – eine kurze Einführung
  • Schweizerische Tagung der Schlichtungsbehörden 27. Mai 2010, Bundesamt für Wohnungswesen, Grenchen
  • Document en allemand - 27/05/2010
  • bouton Aboutir à un accord par la médiation - Les normes fédérales les plus importantes
  • Schweizerische Tagung der Schlichtungsbehörden 27. Mai 2010, Bundesamt für Wohnungswesen, Grenchen
  • Document en français - 27/05/2010
  • bouton Erfahrungen einer Richterin mit Mediation
  • Perspektive Mediation - 2010/3 - Document en allemand - 01/03/2010
  • bouton Vermitteln im Stundentakt
  • Perspektive Mediation - 2010/3 - Document en allemand - 01/03/2010
  • bouton Mediation
  • Tiré à part de la Pratique de l'avocat 2009, Fellmann/Poleda (ed.)
  • Document en français et en allemand - 31/12/2009
  • bouton Médiation judiciaire et extra judiciaire - Expériences internationales
  • Expérience d'une juge suisse - Conférence publique donnée dans le cadre de l'assemblée générale Gemme-Suisse. Université de Lucerne 10 juin 2009
  • Document en allemand - 11/09/2009
  • bouton Le rôle actif du magistrat dans la mise en place de la médiation pénale
  • Bienne, 7 mai 2009
  • Document en français - 07/05/2009
  • bouton Une nouvelle culture: La gestion des conflits
  • Publié dans Pratique juridique actuelle AJP/PJA 2/2009
  • Document en français - 01/02/2009
  • bouton Feasibility of mediation systems in Switzerland
  • Does the future belong to court-annexed (justice model), to court connected (market place model) or to hybrid mediation systems?
  • Document en anglais - 31/01/2009
  • bouton Einigung und Mediation – Übersicht über die aktuelle Bundesgesetzgebung
  • Verwaltungs-, Jugendstraf-, Straf- und Zivilprozessrecht - Aktuelle Juristische Praxis (AJP/PJA) 1/2008
  • Document en allemand - 01/01/2008
  • bouton Mediation in Zivilsachen : VorschläGe Zzr Änderung des Entwurfes zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO)
  • Document en allemand - 01/12/2006
  • bouton Médiation civile en suisse : Propositions d'amendements au projet de code de procédure civile suisse (CPC)
  • Document en français - 01/12/2006
  • bouton Médiation civile en Suisse. Pratiques cantonales et Propositions d'amendements au projet de code de procédure civile suisse (CPC)
  • Edition plurilingue français, allemand, italien - 01/10/2006
  • bouton Conciliation et médiation: pour en finir avec un psychodrame familial
  • Exposé à la deuxième Rencontre des ACBL du 12 mai 2006 à Granges (Soleure)
  • Document en français - 12/05/2006
  • bouton Mort ou renaissance de la conciliation judiciaire en suisse?
  • Publication in RDS 123 (5/2004) I pp. 529-570 - 06/09/2005
  • bouton Au pays de St Nicolas de Flue : Médiation et procédure civiles
  • Plaidoyer pour une relation saine, efficace et eurocompatible de lege lata et de lege ferenda
  • Document en français - 27/04/2005

Début de page


Conseil de l'Europe et Commission Européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

  • bouton Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
  • In: Journal Officiel de l'Union Européenne L 136 51e année 24 mai 2008
  • Document en français - 24/05/2008
  • bouton Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la recommandation existante concernant la médiation en matière pénale
  • Document en français - 07/12/2007
  • bouton Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre des recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile
  • Document en français - 07/12/2007
  • bouton Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la recommandation sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées
  • Document en français - 07/12/2007

Début de page


Autres publications

  • bouton La médiation : de la mythologie à la réalité - Une parabole
  • Genève, 14 novembre 2012
  • Document en français - 14/11/2012
  • bouton Le contrôle judiciaire des accords de règlement amiable
  • Parue dans "Revue de l'arbitrage 2008/01"
  • Document en français - 01/06/2008
  • bouton Conférence de Vilnius, rapport succinct.
  • Compte-rendu de la conférence de Vilnius des 24 et 25 mai 2007
  • Document en français - 31/05/2007
  • bouton Il giudice civile e la transazione
  • Document dont le contenu porte sur le rôle du juge face à une transaction.
  • Document en italien - 28/03/2007
  • bouton L'essor de la médiation en Europe et en Suisse et le rôle des Juges
  • Document en français - 01/02/2007
  • bouton The rise of mediation in Europe and Switzerland and the role of Judges
  • Summary of the French text
  • Document en anglais - 01/02/2007
  • bouton Pour une libre circulation des différends civils et commerciaux
  • Réflexions sur les nouveaux réseaux de la justice plurielle: le cas suisse dans le contexte européen
  • Publication in RDS 126 (2007) I pp. 21-46 - 10/01/2007
  • bouton La justice est-elle une médiation alternative? Justice et médiation, quelle alternative?
  • Document en français - 03/10/2006
  • bouton Amicable dispute resolution or litigation : New Priority or New Approach? What Future for Mediation in Switzerland?
  • Mediation in Europe - Present challenges and future developments - International Conference - Vilnius Lithuania - May 24-25 2007
  • Document en anglais - 15/11/2005
  • bouton La médiation civile ou métajudiciaire : Pour une nouvelle synergie et contre la confusion des genres
  • Document en français - 01/06/2003
  • bouton Mediation und Gerichtsbarkeit
  • Abschlussarbeit vom November 2001 zum Nachdiplomstudium Mediation an der Fachhochschule Aargau, ergänzt und überarbeitet - Juni 2003
  • Document en allemand - 01/06/2003

Début de page


Médias

  • bouton Interview de Thomas Pfisterer, Sonntag AZ, 21 mars 2010 - 21/03/2010
  • Négocier plutôt que plaider. Thomas Pfisterer défend l'idée de la médiation dans les conflits civils pour décharger la Justice
  • Document en allemand
  • bouton Communiqué de presse de la Fédération Suisse des Associations de Médiation - 12/06/2008
  • Le Conseil national conserve les dispositions sur la médiation dans le code de procédure civile (CPC)
  • Document en français et en allemand
  • bouton Communiqué de presse de l'assemblée générale de la section suisse du 6 juin 2008 (Neuchâtel)
  • Document en français - 06/06/2008
  • bouton Rapport sur la médiation de la Délégation pour l'Union Européenne de l'Assemblée Nationale - 03/06/2007
  • bouton Extrait du Bulletin quotidien Europe 9391 - 22 03 2007- SGCI PARIS - 22/03/2007

Début de page